Conditions générales de service — LOCA241

Dernière mise à jour : août 2026

1. Objet

LOCA241 est une application qui met en relation, au Gabon, des personnes qui souhaitent louer un véhicule et des personnes qui souhaitent mettre le leur en location.

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application. En créant un compte, vous les acceptez dans leur intégralité. Si vous n'en acceptez pas une partie, n'utilisez pas l'application.

LOCA241 n'est ni un loueur de véhicules, ni un courtier, ni un assureur. Nous fournissons uniquement l'outil technique qui permet la mise en relation. Le contrat de location se forme directement entre le propriétaire et le locataire, hors de l'application.

2. Définitions

• L'application : le service LOCA241, accessible sur mobile et sur navigateur.
• L'éditeur : la personne physique ou morale qui exploite LOCA241.
• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte sur l'application.
• Propriétaire : utilisateur ayant choisi le rôle « Je mets un véhicule en location ».
• Locataire : utilisateur ayant choisi le rôle « Je veux louer un véhicule ».
• Annonce : la fiche publiée par un propriétaire pour un véhicule donné.
• Réservation : la demande envoyée par un locataire pour une période déterminée.

3. Accès au service et inscription

3.1 Conditions d'accès

L'inscription est réservée aux personnes majeures, âgées d'au moins 18 ans, juridiquement capables de contracter.

Pour louer un véhicule, vous devez être titulaire d'un permis de conduire en cours de validité et reconnu au Gabon. Pour mettre un véhicule en location, vous devez en être le propriétaire ou détenir une autorisation écrite du propriétaire.

3.2 Création du compte

L'inscription se fait avec un numéro de téléphone gabonais et un code confidentiel à quatre à six chiffres. Le numéro de téléphone constitue votre identifiant unique : il ne peut pas être modifié après l'inscription.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Un compte par personne.

3.3 Sécurité du code confidentiel

Votre code confidentiel est strictement personnel. Vous êtes responsable de sa confidentialité et de toute activité effectuée depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai si vous soupçonnez que quelqu'un y a accès.

3.4 Choix du rôle

À l'inscription, vous indiquez si vous venez louer ou mettre en location. Ce choix détermine les fonctions auxquelles vous accédez. Il peut être modifié à tout moment depuis votre profil, sans perte de données.

4. Rôle de LOCA241

LOCA241 agit comme intermédiaire technique. À ce titre :

• nous ne sommes pas partie au contrat de location conclu entre le propriétaire et le locataire ;
• nous ne détenons, n'inspectons et n'entretenons aucun véhicule ;
• nous ne vérifions pas systématiquement l'exactitude des annonces, l'état des véhicules, la validité des permis, des assurances ou des documents administratifs ;
• nous n'intervenons pas dans la négociation du prix, la remise des clés, le paiement, la restitution du véhicule ni le règlement des litiges.

Nous nous réservons néanmoins le droit de modérer, suspendre ou retirer toute annonce ou tout compte, notamment en cas de manquement aux présentes conditions ou de signalement d'un utilisateur.

5. Obligations du propriétaire

En publiant une annonce, le propriétaire s'engage à :

1. être le propriétaire légitime du véhicule ou disposer d'un mandat écrit pour le louer ;
2. maintenir le véhicule en bon état de fonctionnement et de sécurité, et à jour de son entretien ;
3. disposer d'une assurance couvrant l'usage locatif du véhicule, ainsi que de la visite technique et de la vignette en cours de validité ;
4. décrire fidèlement le véhicule : marque, modèle, année, kilométrage, état, équipements, conditions de location, caution ;
5. publier des photographies réelles et récentes du véhicule concerné ;
6. afficher un prix clair, exprimé en francs CFA, par jour de location ;
7. maintenir à jour la disponibilité du véhicule et répondre aux demandes dans un délai raisonnable ;
8. honorer les réservations qu'il a acceptées ;
9. remettre le véhicule propre, avec ses documents de bord et son équipement de sécurité.

Il est interdit de publier un véhicule ne répondant pas aux normes de circulation en vigueur au Gabon, ou un véhicule que l'on n'a pas le droit de louer.

6. Obligations du locataire

En envoyant une demande, le locataire s'engage à :

1. détenir un permis de conduire valide correspondant à la catégorie du véhicule ;
2. fournir au propriétaire, à sa demande, une pièce d'identité et son permis ;
3. utiliser le véhicule en bon père de famille, conformément au code de la route ;
4. respecter la durée, la destination et les conditions convenues avec le propriétaire ;
5. ne pas confier le véhicule à un tiers non déclaré au propriétaire ;
6. ne pas utiliser le véhicule pour un transport rémunéré de personnes ou de marchandises sans accord écrit du propriétaire ;
7. ne pas conduire sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants ;
8. restituer le véhicule à la date, à l'heure et dans l'état convenus ;
9. signaler immédiatement au propriétaire tout incident, panne ou accident.

7. Réservations, prix et négociation

7.1 Formation de la réservation

Le locataire choisit des dates et propose un prix journalier. Le propriétaire peut accepter, refuser, ou faire une contre-proposition. Le locataire peut à son tour accepter ou reproposer.

La réservation n'est ferme qu'après acceptation explicite par les deux parties dans l'application.

7.2 Prix

Les prix sont fixés librement par les propriétaires et exprimés en francs CFA (XAF), par jour de location. Le montant total affiché correspond au prix journalier multiplié par le nombre de jours.

Sauf mention contraire dans l'annonce, ce montant ne comprend ni le carburant, ni les péages, ni les amendes, ni les frais de nettoyage, ni la caution.

7.3 Paiement

L'application ne traite aucun paiement. Les règlements s'effectuent directement entre le locataire et le propriétaire, par les moyens qu'ils conviennent entre eux — espèces, Airtel Money, Moov Money, virement.

LOCA241 n'encaisse aucune somme, ne détient aucun fonds et ne garantit aucun paiement. Les montants affichés dans l'application sont indicatifs et servent au suivi des deux parties.

7.4 Annulation

Chaque partie peut annuler une réservation depuis l'application tant que la location n'a pas démarré. Les conséquences d'une annulation tardive — indemnités, retenue de caution — relèvent de l'accord passé entre les parties et des conditions affichées dans l'annonce.

8. Contenus publiés

Vous restez propriétaire des contenus que vous publiez, notamment les photographies de vos véhicules. Vous accordez à LOCA241 une licence gratuite et non exclusive pour les héberger, les afficher et les redimensionner dans le seul but de faire fonctionner le service, pour la durée de publication de votre annonce.

Vous garantissez détenir les droits sur les contenus publiés et vous engagez à ne pas diffuser de contenu illicite, trompeur, injurieux, ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

9. Comportements interdits

Il est notamment interdit de :

• créer un compte avec de fausses informations ou usurper l'identité d'autrui ;
• publier une annonce pour un véhicule inexistant, indisponible ou dont on n'a pas la disposition ;
• contourner l'application pour éviter d'éventuels frais de service ;
• utiliser les coordonnées obtenues sur l'application à des fins de démarchage ;
• tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs ou de perturber le fonctionnement du service ;
• publier des contenus discriminatoires, violents ou contraires aux lois gabonaises.

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préavis ni indemnité, et le retrait des annonces associées.

10. Assurance et responsabilité

Le véhicule circule sous la responsabilité du locataire pendant toute la durée de la location, sauf accord contraire entre les parties.

Il appartient au propriétaire de vérifier que son contrat d'assurance couvre la location de son véhicule à un tiers, et au locataire de s'assurer qu'il est bien couvert pour conduire le véhicule concerné.

LOCA241 ne fournit aucune assurance, aucune garantie et aucune assistance en cas de sinistre, de vol, de panne, d'accident, de contravention ou de litige entre utilisateurs.

11. Limitation de responsabilité

LOCA241 est tenue d'une obligation de moyens quant au fonctionnement de l'application. Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue et sans erreur du service.

Notre responsabilité ne saurait être engagée pour :

• l'inexactitude des informations publiées par les utilisateurs ;
• l'état, la conformité ou la sécurité des véhicules ;
• l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat de location ;
• les dommages matériels ou corporels survenus pendant une location ;
• les défauts de paiement entre utilisateurs ;
• une interruption du service due à une panne réseau, à une maintenance ou à un cas de force majeure.

12. Suspension et suppression du compte

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment en nous écrivant.

Nous pouvons suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de signalement fondé, ou d'inactivité prolongée. En cas de suspension, les annonces associées sont retirées du catalogue.

La suppression d'un compte n'éteint pas les obligations nées d'une location en cours.

13. Évolution des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées pour tenir compte d'évolutions du service ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée dans l'application au jour de votre utilisation. Toute modification substantielle vous sera signalée.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit gabonais.

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Libreville.

Les litiges nés d'un contrat de location opposent directement le propriétaire et le locataire. LOCA241 n'y est pas partie, mais peut, sur demande, communiquer les éléments qu'elle détient dans le cadre d'une procédure.

15. Contact

Pour toute question sur ces conditions, un signalement ou une réclamation :

Courriel : support@akanda.biz Téléphone / WhatsApp : 077 58 89 05 Lieu : Libreville, Gabon

Nous répondons aux demandes dans un délai raisonnable, généralement sous cinq jours ouvrés.